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Conditions Générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les conditions d’inscriptions

En préambule : le règlement intérieur

Les parents et le participant acceptent sans réserves et s’engagent à respecter le règlement intérieur de Joie et soleil, consultable ici.

Ce règlement contient des indications, interdictions et obligations relatives aux horaires de départ et de retour, à la laïcité et au respect des règles de vie et aux valeurs républicaines.

 

Covid-19 : Avenant exceptionnel à nos conditions générales de vente

Vu l’Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure :

Le prix de tout séjour dont l’annulation est décidée entre le 1er mars 2021 et le 15 septembre 2021 fera l’objet d’un remboursement intégral sous la forme d’un avoir valable pendant 18 mois. Cet avoir permettra donc de réserver un autre séjour.

Après cette période de 18 mois, si l’avoir n’a pas été utilisé ou a été partiellement utilisé, Joie et soleil procédera au remboursement du montant restant (soit la totalité du prix du séjour si aucune nouvelle réservation n’est effectuée dans les 18 mois).

Ainsi, en cas d’annulation d'un de nos séjours, les participants bénéficieront d’un avoir pour un prochain séjour ou, à terme, du remboursement intégral du prix du séjour. Ces dispositions sont valables que l’annulation soit le fait de Joie et soleil, de l’État ou du participant.

En cas d’annulation du fait du participant en raison d’une contamination ou suspicion de contamination, nos conditions générales de vente habituelles s’appliquent : Joie et soleil procédera à un remboursement intégral et immédiat du prix du séjour sur simple communication d’un certificat médical.

Le remboursement du prix du séjour n’emporte pas remboursement de l’adhésion à l’association.

Si les conditions d’application du présent avenant sont satisfaites, toute clause de nos CGV ci-dessous qui entrerait en contradiction avec celui-ci sont réputées non-écrites - notamment les clauses concernant le remboursement du prix des séjours.

 

1. Inscription et réservation :

Vous pourrez réserver les colonies de vacances sur le site https: www.joieetsoleil.fr

Les séjours sont proposés sous réserve de disponibilité au moment de l’inscription. Une réservation n’est définitive qu’après confirmation à l’adhérent de la disponibilité du séjour, et réception du règlement.

 

2- Adhésion :

Les séjours organisés par Joie et soleil sont réservés aux membres de l’association. Pour s’inscrire sur un séjour, le participant doit donc être adhérent. Le système d’inscription en ligne vous permet d’adhérer à l’association. Le montant de la cotisation est de 10€.

Ce prix est inclus dans le prix du séjour.

Vous serez convoqué à l'assemblée générale de l'association et recevrez des informations sur nos activités.

 

3- Capacité :

Le contractant reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le contractant garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par ses soins ou tout autre membre de sa famille.

Attention : Rappel des termes de l’article 313-1 du Nouveau Code Pénal : » L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 381 123€ d’amende « .

 

4- Prix et paiement :

4.1 Prix :

Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises. Joie et soleil est une association à but non lucratif non assujettie aux impôts commerciaux, et notamment à la TVA.

Le prix d’un séjour comprend l’hébergement en pension complète, l’encadrement, les frais fixes de l’association et l’ensemble des activités proposées pendant le séjour.

Le prix du transport en car (aller et retour) à partir de Saint Auban est compris dans le coût du séjour

 

4.2 Modes de paiement :

Les Bons CAF et chèques vacances de l’ANCV sont acceptés.

 

5- Modalités d’inscription :

5.1 Pré-réservations :

Les pré-réservations sont des réservations qui n’ont pas encore été réglées par l’adhérent. Elles permettent de retenir une place sur le séjour avant d’effectuer le paiement.

Entre 8 mois et 1 mois avant le début de la colo, les pré-réservations effectuées sont valables 14 jours. Au delà d’un mois avant le début de la colo, les pré-réservations sont valables 7 jours.

 

5.2 Paiement comptant ou fractionné :

S’il choisit le paiement par chèque, le participant a le choix entre le paiement comptant, et le paiement en 2, 3 ou quatre mensualités. Pour ce faire, le participant adresse à Joie et soleil en un seul envoi, quatre chèques d’un montant égal et datés du jour de la réservation. En aucun cas le participant n’antidatera les chèques. Joie et soleil se chargera d’encaisser les chèques sur un rythme mensuel. Le nom et le prénom de l'enfant doit être noté au dos des chèques.

 

5-3 Délais de paiement :

Le montant total de l’inscription doit être réglé en totalité au plus tard une semaine avant le début du séjour, ou le jour de l’inscription si celle-ci est effectuée moins d’une semaine avant le premier jour du séjour.

En l’absence du paiement intégral dans ce délai, Joie et soleil se réserve le droit d’acter l’annulation de l’inscription du participant.

 

6- Annulation de la part du participant :

Attention : pour les annulations pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19, les conditions de remboursement sont celles décrites dans l'avenant exceptionnel qui précède nos CGV. Les conditions suivantes ne sont donc pas applicables aux demandes de remboursement qui rentrent dans le cadre de cette crise sanitaire.

Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant le départ, Joie et soleil procède au remboursement du montant déjà acquitté.

Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant le départ, 50 % du montant total du séjour est dû par l’adhérent.

Si l’annulation intervient moins d’une semaine avant le séjour, ou au cours de déroulement du séjour, la totalité du montant est dû par l’adhérent.

Toutefois, l’adhérent pourra obtenir le remboursement du séjour en cas de maladie ou blessure de l’enfant constatée par certificat médical, qui empêche manifestement le jeune de participer au séjour.

 

7- Annulation de la part de Joie et soleil :

Joie et soleil se réserve la possibilité d’annuler le séjour si le nombre de participants est inférieur à 10 ou en cas de contrainte empêchant le bon déroulé de celui-ci. Dans ce cas, la totalité du montant du prix du séjour est remboursée au participant.

 

8- Image des participants :

Les participants et personnes présentes lors des journées parents pourront être photographiés afin de mettre en ligne les photos du séjour sur le site internet de Joie et soleil, ainsi que sur les supports de communication futurs : catalogues, affiches et autres.

Les images publiées par Joie et soleil sur tout type de support, papier ou numérique, ne sont pas contractuelles. Elles sont publiées à titre d’illustration et non de façon à décrire l’exactitude des centres de vacances ou des activités proposées.

 

9- Exclusion d’un participant :

Joie et soleil demande à ses directeurs de veiller à l’observation, par les participants, des règles de vie exposées dans le projet pédagogique du séjour ainsi que dans le projet éducatif et le règlement intérieur de Joie et soleil. A cet effet, le directeur peut prendre la décision d’exclure un participant d’un séjour. Le retour du participant s’effectuera sans aucun remboursement et à ses frais ou à ceux de ses représentants légaux.

 

10- Réserves :

La responsabilité de Joie et soleil ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’évènements de force majeure ou d’intempéries.

Joie et soleil décline en outre toute responsabilité concernant la perte ou le vol d’un objet détenu par un participant et invite chaque famille a mesuré la valeur de chaque objet apporté par les enfants (téléphones, tablettes, maillots, etc.).

 

11- Assurance :

Joie et soleil a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la MACIF.

 

12- Santé :

Joie et soleil n’est pas en mesure d’accueillir sur ses séjours un participant pour lequel la fiche sanitaire n’aurait pas été dûment complétée. Les responsables légaux des participants s’engagent à renseigner cette fiche avec exactitude.

En cas d’urgence ou de nécessité, les responsables légaux des participants acceptent que les équipes encadrantes des participants prennent des décisions relatives aux soins appropriés (rendez-vous chez le médecin, hospitalisation d’urgence…).

Lorsque Joie et soleil avance les frais de santé (y compris de pharmacie), les responsables légaux s’engagent à rembourser ceux-ci au plus tard le dernier jour du séjour (idéalement par chèque auprès des équipes pédagogiques), à charge pour eux de se faire rembourser par la sécurité sociale.

 

13- Litige :

En cas de naissance d’un litige, les responsables légaux et les participants s’engagent à d’abord tenter de procéder à une démarche amiable. Pour ce faire, ils ont la possibilité de contacter Joie et soleil par courrier, par téléphone ou par mail.

Si le litige ne pouvait être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Joie et soleil.